Foire aux questions

Peut-on engager une procédure de divorce sans recours à un avocat ?

Non, pour initier une procédure de divorce, le ministère d’avocat est obligatoire.
Sur des matières essentielles comme le droit des personnes, le législateur a voulu un formalisme à même de garantir les droits élémentaires.
En revanche, après que le divorce soit devenu définitif, si un nouveau litige survient, le justiciable peut saisir lui-même le Juge aux Affaires Familiales.

Mon avocat refuse de me transmettre copie des correspondances qu’il adresse dans mon dossier au Conseil de mon adversaire, est-ce normal ?

Oui, les avocats font partie d’une profession réglementée astreints à une déontologie rigoureuse.
Les correspondances entre avocats sont confidentielles par nature et ne peuvent pas être transmises telles quelles sous peine de grave manquement et de poursuites disciplinaires, sauf si les deux avocats conviennent de déconfidentialiser leurs échanges ce qui est possible dans quelques cas limités.

Je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, puis-je choisir mon avocat ou sera-t-il forcément désigné au hasard ?

Oui, avec l’accord de l’avocat pressenti pour intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, il n’y aura aucune difficulté.
Il est à noter qu’un avocat n’est jamais tenu, sauf cas très particuliers, d’apporter son concours si notamment en conscience il estime ne pas pouvoir défendre son client.

Quelle garantie offre la mention d’une spécialisation de son Conseil ?

Certains avocats font état d’une spécialisation dans une matière particulière.
Cela signifie qu’ils ont été reconnus par l’expérience acquise et/ou par le passage d’un examen disposer de connaissances très approfondies dans un secteur bien défini du droit.
En outre, l’avocat est légalement astreint annuellement à des heures de formations garantissant des connaissances toujours actualisées.

Mon employeur me donne depuis des années ma fiche de paie qui est un fax que le cabinet comptable lui envoie. De ce fait, est-ce que ma fiche de paie est légale ?

Oui, le bulletin de paye dont la délivrance est une obligation légale n’est assortie d’aucune condition quant à son support.
Son traitement peut revêtir de multiples modalités dont, par exemple, l’emploi de procédés informatiques ou l’utilisation de codes.
Dès lors que les mentions obligatoires figurent sur votre bulletin et qu’il retranscrit la réalité de votre situation salariale, la remise d’un fax contenant le bulletin plutôt que la remise de celui-ci en original n’affecte pas la légalité du document.
Vous pouvez cependant demander à votre employeur de vous remettre le bulletin original.

Comment faire pour changer d’avocat ?

Le changement d’avocat, s’il s’agit d’un avocat que vous avez choisi, se fait simplement en l’informant. Vous pouvez le décharger de votre dossier, à condition d’avoir impérativement réglé ses honoraires auparavant.
S’il s’agit d’un avocat qui vous a été désigné au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez adresser un courrier indiquant les motifs précis de votre demande accompagné d’une copie de la décision d’aide juridictionnelle à l’Ordre des Avocats Palais de justice – 350 boulevard Gambetta, BP 287, 69665 Villefranche-sur-Saône.

Comment faire en cas de litige avec un avocat ?

Si vous avez un litige avec un avocat qui n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle, il convient de saisir Monsieur le Bâtonnier, en précisant les motifs précis du litige (adresse : l’Ordre des Avocats Palais de justice – 350 boulevard Gambetta, BP 287, 69665 Villefranche-sur-Saône).

Si vous avez un litige avec un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle vous devez également saisir Monsieur le Bâtonnier en adressant un courrier indiquant les motifs précis du litige, les coordonnées de l’avocat et votre décision d’aide juridictionnelle à l’Ordre des Avocats Palais de justice – 350 boulevard Gambetta, BP 287, 69665 Villefranche-sur-Saône.

En cas de désaccord sur les honoraires demandés par mon avocat, que dois-je faire ?

Dans un premier temps, commencez par prendre rendez-vous avec votre avocat pour qu’il vous explique comment sont fixés ses honoraires.

Dans un second temps, si vous n’êtes toujours pas convaincu par la justification des honoraires de votre avocat ou si celui-ci a refusé de répondre à votre demande, vous pouvez alors saisir le Bâtonnier, qui est le seul compétent pour fixer le montant des honoraires d’un avocat.

Avant de le saisir, il est toutefois possible de saisir le médiateur national de la consommation à la profession d’avocat d’une demande de médiation, afin de trouver un accord amiable.

Sachez que vous avez 5 ans pour contester les honoraires à compter de la fin de la mission confiée à l’avocat.

Le bâtonnier dispose d’un délai de quatre mois pour statuer. S’il n’a pas été possible de statuer dans ce délai de quatre mois, ce délai peut être prorogé de 4 mois au maximum (soit 8 mois au total).

Au besoin, le Bâtonnier peut organiser une rencontre entre l’avocat et son client pour examiner la question des honoraires qui sont à l’origine du désaccord.

Une fois que le Bâtonnier a rendu sa décision, vous pouvez faire appel si vous en contester la teneur.

Pour cela, vous devez impérativement adresser votre demande, accompagnée d’une copie de la décision à :

Monsieur le premier président de la Cour d’appel
Palais de Justice
1 rue du Palais de Justice
69321 Lyon cedex 05
Par lettre recommandée, avec avis de réception ou par dépôt enregistré à ce même greffe dans le mois de la notification de la décision du bâtonnier.

Si je décide de dessaisir mon avocat en cours de procédure, celui-ci peut-il me réclamer des honoraires en fonction du temps passé et non plus en fonction de la convention d’honoraires que nous avions signée ?

Oui il peut vous réclamer des honoraires lors de son dessaisissement.
Soit une clause de dessaisissement est prévue dans la convention d’honoraires et vous devez vous y reporter, soit la convention d’honoraires est devenue caduque, votre avocat n’étant pas allé au terme de sa mission, et les honoraires seront alors être fixés compte tenu de la nature de l’affaire, des diligences réalisées, de la notoriété de l’avocat et de votre situation de fortune.

Dans quels cas, si je bénéficie d’une décision d’aide juridictionnelle totale, mon avocat peut-il me demander des honoraires ?

L’avocat a l’interdiction de percevoir des honoraires si vous êtes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sauf dans deux situations précises :

1. S’il existe une convention de « retour à meilleure fortune », c’est-à-dire si les indemnités perçues grâce au procès auraient par leur importance fait échec à l’octroi de l’Aide Juridictionnelle.

2. Si en cours de procédure je fais le choix d’un avocat que je rémunère. Dans cette hypothèse, il faudra renoncer à l’aide juridictionnelle.

Comment dois-je faire si j’estime que mon avocat a commis une faute ?

Dans un premier temps, après en avoir discuté avec votre avocat, vous pouvez saisir le Bâtonnier du Barreau de Villefranche-sur-Saône qui examinera votre demande.

Cette demande devra comporter les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse de l’avocat concerné,
• Les explications relatives à votre déclaration de sinistre ;
• Le montant chiffré du préjudice que vous estimez avoir subi ;
• Toutes pièces justificatives utiles au soutien de votre demande.

Vous pourrez également confier la défense de vos intérêts à un autre avocat.

Il vous faudra apporter la triple démonstration des trois éléments suivants : une faute caractérisée commise dans l’exercice de la mission de votre avocat, un préjudice direct, actuel et certain, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Vous devez savoir que tous les avocats du Barreau de Villefranche-sur-Saône sont couverts par un contrat d’assurance qui garantit les points suivants :

• Des erreurs de fait ou de droit, omissions, oublis, retards, fautes, inexactitudes, indiscrétions et, d’une manière générale, de tous actes dommageables, notamment à la suite de tous actes de postulation, d’assistance ou de conseil,
• Toutes les activités professionnelles des avocats inhérentes à l’exercice normal de la profession telle qu’elle est définie par les textes qui la régissent,
• Un remboursement d’honoraires n’est pas garanti.

Dès lors, le Bâtonnier n’a pas qualité pour apprécier le bien-fondé de votre demande, c’est à l’assureur qu’il reviendra d’analyser la demande. Votre courrier sera transmis à votre avocat pour obtenir ses observations.