Commises et désignations par le Bâtonnier

Vous souhaitez la désignation d’un avocat commis d’office ?

Formulez ci-après votre demande et joignez votre convocation.

Toute personne convoquée devant une juridiction pénale ou civile du ressort du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône et qui ne fait pas choix d’un avocat personnel, peut demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, la commission ou désignation d’un avocat d’office, sauf pour les audiences de composition pénale.

Cette commise ou cette désignation peut concerner aussi bien des personnes majeures que mineures.

Cette demande de commission ou désignation d’un avocat d’office doit être faite au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au moins 8 jours avant la date d’audience.

Pour demander en ligne la désignation d’un Avocat, il convient d’adresser votre convocation via le lien suivant.

La désignation d’un avocat par le Bâtonnier n’est qu’une procédure administrative de désignation et ne signifie aucunement que les services de l’avocat sont dans tous les cas GRATUITS.

L’avocat désigné peut demander des honoraires dans les situations suivantes :

• Si vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources (victimes de certaines infractions graves),
• Si vos ressources sont supérieures au plafond admis pour l’octroi à l’aide juridictionnelle,
• Si vos ressources étant inférieures au plafond admis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, vous décidez de ne pas déposer de demande d’aide juridictionnelle,
• En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié, faisant l’objet d’une convention écrite et préalable à tout paiement. Cette convention tient compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire et fixe le montant et les modalités de paiement de ce complément d’honoraire, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine de l’intéressé.
  La convention rappelle le montant de la part contributive de l’État et indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation.
  La convention est communiquée à peine de nullité, dans les 15 jours de sa date, au Bâtonnier qui contrôle sa régularité et le montant du complément d’honoraire.
• Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle ait prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle