Le processus collaboratif :
un engagement par écrit pour conduire a la négociation
Le droit collaboratif est un processus dans lequel les parties et leurs avocats, spécifiquement formés à ce dernier, s’engagent – aux termes d’une convention signée entre elles – à négocier en toute transparence et en toute bonne foi, afin de parvenir à un accord satisfaisant pour chacune d’entre elle fondé sur la recherche de leurs besoins et leurs intérêts respectifs.
Les parties et leurs avocats, qui mènent le processus, travaillent donc en équipe, afin de parvenir à une solution satisfaisante pour tous.
Le droit collaboratif intervient dans tous les domaines, à l’exclusion du droit pénal et du droit administratif.
Si besoin, compte tenu de la spécificité du litige, les parties peuvent recourir à un expert, choisi conjointement, afin de préciser une question technique et solliciter son avis nécessaire à la résolution du différend.
Les négociations sont couvertes par une confidentialité renforcée.
A l’issue de ces dernières, les parties ont la possibilité de faire homologuer l’accord trouvé, par l’intermédiaire de leurs avocats, pour lui donner force exécutoire supplémentaire.
Les avantages du processus collaboratif sont nombreux :
• Travail en équipe avocats-parties dans un cadre coopératif et respectueux
• Forte implication de toutes les parties et, notamment, de leurs avocats en vue de parvenir à un accord satisfaisant pour toutes les parties, prenant en compte intérêts et besoins de chacune
• Confidentialité renforcée
• La formalisation par la signature d’une convention entre les parties et les avocats fixant le cadre des négociations, leurs obligations et leurs engagements
• Rapidité et maîtrise des délais
• Absence d’aléa
• Accord avec force exécutoire identique à celle d’une décision de justice, si les parties le souhaitent
• Absence de saisine du juge possible en cours de processus
Néanmoins, les parties doivent savoir que :
• Le processus collaboratif ne permet pas de suspension des délais de prescription
• En cas d’échec des négociations, la conséquence prendra la forme d’un dessaisissement de l’avocat : l’avocat qui a participé aux négociations, doit se retirer du dossier en cas de contentieux ne pouvant poursuivre dans ce contexte, la défense ou l’assistance de son client
• Le processus collaboratif ne peut exister qu’avant toute saisine du juge : le processus ne peut débuter qu’en l’absence de contentieux en cours
Les coûts se résument exclusivement aux honoraires des avocats, au titre des entretiens et des réunions collectives ainsi que de la préparation de ces derniers.
Les parties peuvent convenir d’une répartition des frais entre elles aux termes de leur accord.