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COMMUNIQUE

 

Réunis en Assemblée Générale Extraordinaire ce jeudi 29 octobre 2015, les Avocats du Barreau de VILLEFRANCHE S/S :

 

* Prennent acte du protocole signé ce mercredi 28 octobre 2015 entre leurs représentants et la Chancellerie sur la réforme de l'Aide Juridictionnelle qui ne constitue qu'une solution transitoire pour 2016 avec :

 

- La suppression de l'impôt CARPA de 15 millions d'euros et de toute contribution directe ou indirecte de la profession au financement de l'Aide Juridictionnelle ;

 

-L'abandon de toute modification du barème qui prévoyait des baisses importantes de nombreuses missions et par conséquent son maintien sous sa forme actuelle ;


 - La revalorisation générale de l'UV de 12,60% en moyenne avec une simplification de la modulation géographique en 3 groupes ;


 - Le redéploiement des crédits prévus au développement de la contractualisation vers les UV ;

 

- Le maintien des protocoles de l'article 91 en cours sans modification.

 

* Restent vigilants sur la concrétisation de cet accord et sur les négociations ultérieures qui doivent se poursuivre.

 

En conséquence :


 * Suspendent leur mouvement de Grève Totale et Générale mis en place depuis le 19 octobre 2015.


 * Reprennent l'intégralité de leurs activités juridiques et judiciaires à compter de ce jeudi 29 octobre 2015 à 9 heures.


 Madame le Bâtonnier reprend également l'ensemble des désignations tant au titre de l'Aide Juridictionnelle qu'au titre des commises pénales qu'elle avait suspendues depuis le 13 octobre 2015.


Fait à VILLEFRANCHE S/S le 29 octobre 2015


Le Bâtonnier de l'Ordre
Catherine FRECAUT


 
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